Conditions générales de vente

AUGUSTE TECH a développé le site « AUGUSTE » disponible à l’adresse www.auguste.video qui propose aux utilisateurs un service de tournage et de création de vidéos promotionnelles personnalisées pour professionnels.

Dans le cadre de ce Service, AUGUSTE TECH concède une licence d’utilisation d’une interface du Site afin de permettre aux clients d’administrer leur compte et personnaliser leurs vidéos une fois ces dernières tournées.

Dans ce contexte, les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel auprès de la société AUGUSTE TECH.

Définitions

  • AUGUSTE TECH : Désigne AUGUSTE TECH, une société par actions simplifiées, dont le siège social est sis à MEYLAN au 19 chemin des Près, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 898 544 440.
  • Commande : Désigne toute commande de Services passée par le Client auprès d’AUGUSTE TECH.
  • Client : Désigne tout client professionnel, au sens du préambule du Code de la consommation, qui passe Commande auprès d’AUGUSTE TECH.
  • Tournage : Désigne la prestation de tournage réalisé sur le lieu indiqué par le Client par un Vidéaste grâce à l’intermédiation d’AUGUSTE TECH.
  • Vidéo : Désigne le livrable transmis par AUGUSTE TECH au Client après Tournage et Montage. Chaque Vidéo dure 1 à 5 minutes environ.
  • Vidéaste : Désigne un prestataire indépendant qui est spécialisé dans la réalisation de vidéo, et qui interviendra auprès du Client présenté par l’intermédiaire d’AUGUSTE TECH et dans les conditions définies à la Commande.
  • Service : Désigne les prestations de tournage et de création de vidéos promotionnelles pour les professionnels. Cela inclut le service de mise en relation avec un prestataire Vidéaste, le service d’organisation du Tournage (lieu, date, heure), le service de cadrage du contenu, le service de personnalisation de la Vidéo et le service de montage et d’animation.
  • Site : Désigne la plateforme internet www.auguste.video.

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles le Client commande des prestations de tournage et de création de vidéos promotionnelles (ci-après le « Service »), et AUGUSTE TECH consent au Client un droit d’utilisation du Site et réalise le Service y associé.

 

2. Documents contractuels

Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans la Commande et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite d’AUGUSTE TECH. En l’absence de conditions spécifiques négociées de bonne foi entre les parties et formellement acceptées par AUGUSTE TECH, la passation d’une Commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le fait qu’AUGUSTE TECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Conditions d’utilisation du Site

Le Client s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes. L’accès au Site s’effectue à partir de tout ordinateur et smartphone du Client.

Le Site permet au Client :

  • de passer commande de Tournage et de Vidéos : pour passer commande, le Client précise et/ou sélectionne : le lieu de Tournage, la date et l’heure du Tournage,
  • d’administrer son compte client afin :
    • de consulter et modifier ses données personnelles (nom, email, téléphone, adresse…),
    • de consulter et modifier les données de son entreprise (nom, n° de TVA, adresse de facturation),
    • de consulter et modifier les données de son compte (email et mot de passe),
    • de payer et de modifier ses informations de paiement,
    • et de consulter des informations de Tournage (nombre de Tournages restants, coordonnées du chef de projet AUGUSTE TECH).
  • de préparer son Tournage en renseignant facultativement : le nom et le titre de poste de l’interviewé, le sujet de la vidéo et les questions de l’interview, des instructions supplémentaires adressées au Vidéaste afin qu’il anticipe au mieux le Tournage,
  • de monter sa Vidéo une fois le Tournage terminé. Le Client peut ainsi paramétrer sur la vidéo : le logo, les musiques, les formats (paysage, carré, portrait), les couleurs, les textes et les plans vidéo.

Le Client ne peut utiliser les fonctionnalités du Site auxquelles il a accès que conformément aux finalités des présentes. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion et décompilation. 

 

4. Description du service

Le Service implique : 

  • Le déplacement d’un Vidéaste ;
  • L’organisation, le Tournage et le montage Vidéo ;
  • Et la livraison de la Vidéo.

 

4.1. Passation de commande

Le Client passe commande de Tournage et Vidéo via son compte-client sur le Site. Il doit préalablement créer un compte sur le Site avec un identifiant et un mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et de son mot de passe, il s’engage à ne pas les divulguer. Les identifiants sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement AUGUSTE TECH. 

Le Client commande le nombre de crédit de Tournage sur le Site. Il procède ensuite au règlement en suivant les consignes qui s’affiche sur le Site. Une fois la commande validée cette dernière et ferme est définitive. Le Client reçoit confirmation par mail (ci-après la « Commande »).

En cas de demande particulière, AUGUSTE TECH peut établir un devis sur la base des besoins communiqués par le Client, dans ce cas, le Client prendra attache directement auprès d’AUGUSTE TECH via le formulaire de contact. Le Client retournera à AUGUSTE TECH un devis signé avec « bon pour accord » pour passer Commande. Tout devis réalisé par AUGUSTE TECH à la demande du Client a une durée de validité de trente (30) jours.

 

4.2. Planification et paramétrage

Une fois la Commande passée par le Client, ce dernier définit les conditions d’organisation du Tournage.

Pour ce faire, le Client renseigne le lieu, la date et l’heure de Tournage via le Site. AUGUSTE TECH organisera la logistique du Tournage pendant que le Client pourra compléter les informations facultatives pour le bon déroulé du Tournage : nom et poste de l’interviewé, sujet de la vidéo et questions de l’interview et instructions supplémentaires pour le Vidéaste.

Le Client pourra suivre l’avancée de l’organisation du Tournage directement sur le Site. AUGUSTE TECH ne reviendra vers le Client qu’en cas d’impossibilité d’effectuer le Tournage avec les critères initialement définis afin de trouver une solution pour effectuer le Service.

 

4.3. Mise en relation

AUGUSTE TECH adressera les conditions de Tournage du Client à des Vidéastes prestataires indépendants qui interviendront sur le lieu désigné par le Client pour filmer.

Le Client et le Vidéaste sont mis en relation par le Chef de Projet AUGUSTE TECH qui se charge de l’ensemble du suivi de projet depuis la commande d’un Tournage jusqu’à la livraison de la vidéo finale. 

Lorsque l’exécution des prestations s’effectuent dans les locaux du Client, les Vidéastes sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du Client. Ce document doit être préalablement remis par le Client au prestataire intervenant.

Les jours de tournages peuvent avoir lieu uniquement sur les jours ouvrés. En cas de demande exceptionnelle, AUGUSTE TECH adressera un devis.

 

4.4. Conditions d’annulation ou de modification

Toute Commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; aucune annulation ou modification ne peut donc être prise en considération sans l’accord écrit d’AUGUSTE TECH. Le Client paiera à AUGUSTE TECH tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de l’annulation ou de la modification d’une Commande.

Concernant les Tournages : Le Client a la faculté d’annuler le Tournage depuis l’espace “Organisation”. Le Client reçoit un avoir sous forme de crédit utilisable ultérieurement sur le Site. Aucun remboursement monétaire n’est effectué.

Le Client reconnaît qu’un Tournage implique le déplacement d’un Vidéaste et la mobilisation d’une équipe. En ce sens, en cas d’absence du Client le jour du Tournage ou d’annulation du Tournage par le Client, moins de deux (2) jours avant la date planifiée de Tournage, AUGUSTE TECH conservera au titre de pénalités 100% du montant total TTC de la Commande

Exceptionnellement, en cas d’annulation pour cause de Covid moins de deux (2) jours avant sur présentation de justificatif, AUGUSTE TECH recréditera le compte du Client qui pourra planifier à nouveau un Tournage.

Le présent article s’applique sans préjudice de l’article 12 des présentes CGV relatif à la force majeure. 

Le délai se compte en jours ouvrés uniquement, de huit (8) heure à dix-huit (18) heure, à l’exclusion des week-end et jours fériés.

 

4.5. Montage et livraison des vidéos

AUGUSTE TECH procédera au montage Vidéo selon les conditions prévues à la Commande. 

Les Vidéos sont disponibles directement sur le Site où le Client peut modifier dans les limites prévues sur le Site, visionner et télécharger ses vidéos librement.

 

5. Conditions financières

Les prix sont inscrits sur le Site.

Le prix de la Commande implique la cession des droits sur les vidéos tournées au Client.

Le paiement se décline sous forme de “crédits” disponible sur le compte client.

Toute nouvelle demande du Client ou toute modification ou évolution du Service n’est pas comprise dans le prix et fait l’objet d’une rémunération complémentaire.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à la Commande via l’interface de paiement. Tout paiement par compensation est exclu.

Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard d’AUGUSTE TECH d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros). En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, AUGUSTE TECH pourra, à son choix, exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.

 

6. Données

Pour les besoins des présentes, les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les parties déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la réglementation applicable en matière de Données Personnelles et notamment qu’elles ont informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits.

Le Client prend connaissance de la politique de confidentialité d’AUGUSTE avant toute Commande.

 

7. Garanties – Maintenance

 

7.1. Garantie de conformité

AUGUSTE TECH ne garantit pas que le Site ne soit exempt de tous défauts mais s’engage à faire en sorte qu’elle soit conforme avec toute la diligence raisonnablement possible aux finalités normalement attendues. Le Site sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

 

7.2. Garantie de jouissance paisible

AUGUSTE TECH garantit le Client contre toute action en contrefaçon trouvant son origine dans le Site. 

A ce titre, AUGUSTE TECH prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

 

7.3. Maintenance

La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles du Site.

Au titre de la maintenance, AUGUSTE TECH fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive du Site selon les termes et conditions définis par le présent article.

Le Site sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que le Client puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. AUGUSTE TECH informera alors le Client par un bandeau d’information diffusé sur le Site dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé qu’AUGUSTE TECH effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau. 

AUGUSTE TECH ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, le Client reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont AUGUSTE TECH ne saurait être responsable.

AUGUSTE TECH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Client.

AUGUSTE TECH reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle du Site et du Service fourni. 

AUGUSTE TECH met également à disposition des Clients, une boîte à lettre électronique contact@auguste.video pour permettre l’échange d’informations.

 

8. Propriété intellectuelle

 

8.1. Protection des droits d’AUGUSTE TECH

AUGUSTE TECH est et demeure seul titulaire de tout droit de propriété relatif à tout élément lié au Site utilisé par le Client.

La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions des présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Les codes sources, notamment, restent l’unique propriété d’AUGUSTE TECH.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le Site intègre une base de données mise à la disposition par AUGUSTE TECH, son producteur lequel a pris l’initiative et le risque des investissements.

Il est interdit au Client de procéder à : 

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ; 
  • l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

 

8.2. Cession des Vidéos

Dans le cadre du Service, des Vidéos tournées seront remises au Client. AUGUSTE TECH cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites Vidéos, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées. 

Le prix du Service englobe le prix de cette cession des Vidéos.

A ce titre, AUGUSTE TECH cède au Client, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Vidéos de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la Commande.

Cette cession est effective tant pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la création ou du programme informatique d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

 

8.3. Droit à l’image

Il est demandé au Client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes filmées : une autorisation de prise de vue n’est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par le Client via le Vidéaste doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l’image. En tout état de cause, AUGUSTE TECH décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Le Client, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le Client est responsable de l’utilisation des Vidéos, notamment celles où figurent des personnes, elles ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

AUGUSTE TECH s’autorise à utiliser les Vidéos, y compris celles de making of, pour ses réseaux sociaux et son Site Internet, a but de self-promo uniquement, sauf accord contraire du Client.

 

9. Confidentialité

Pendant toute la durée de la Commande et pendant une durée de deux (2) ans suivant sa rupture ou résiliation, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques ou commerciales qu’elle serait amenée à connaître sur l’autre Partie. Elle s’engage, en conséquence, à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger l’accès et à ne pas les communiquer à des personnes autres que celles ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la Commande.

En outre, dans le cas où, du fait de l’exécution de la Commande, l’une des Parties serait amenée à avoir connaissance (ou avoir accès) à des informations protégées par le droit de la propriété industrielle appartenant à l’autre Partie ou sur lesquelles l’autre Partie disposerait de droits d’exploitations, elle s’engage à ne pas exploiter ces informations dans un but autre que l’exécution de cette Commande, et à en cesser l’usage à l’expiration de la Commande.

Ces obligations ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles l’une des Parties pourra apporter la preuve :

  • qu’elles étaient tombées dans le domaine public, sans faute de sa part,
  • qu’elle les détenait (ou les avait développées ou fait développer) avant de les avoir reçues de l’autre Partie, sans l’aide des informations de l’autre Partie et sans obligation de confidentialité de sa part ;
  • que l’autre Partie lui avait expressément fait part du caractère non confidentiel de ces informations.

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour que ses salariés ou mandataires qui auraient connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie pour les besoins de la Commande respectent et se soumettent aux dispositions de cet article.

 

10. Responsabilité

AUGUSTE TECH, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. 

AUGUSTE TECH s’engage à réaliser le Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique.

La responsabilité totale d’AUGUSTE TECH pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée à une fois et demi le montant facturé par AUGUSTE TECH au titre de la Commande.

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. 

Les Parties reconnaissent que les stipulations de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure la Commande et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

Les Parties reconnaissent avoir souscrit auprès d’établissements notoirement solvables, les assurances professionnelles couvrant leur responsabilité civile, affirment que le paiement des primes est et restera à ce jour effectif, et s’engagent à en justifier auprès de l’autre Partie sur demande de cette dernière.

 

11. Références et diffusion des vidéos pour AUGUSTE TECH

Le Client autorise AUGUSTE TECH à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. 

 

12. Force majeure

La responsabilité d’AUGUSTE TECH ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une Commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers à la Commande, soit à un cas de force majeure.

De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et conformément à la définition de l’article 1218 du Code civil ; les grèves totales ou partielles internes ou externes à AUGUSTE TECH les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants d’AUGUSTE TECH, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux. 

Dès lors qu’une Partie est victime d’un cas de force majeure, les Parties suspendront l’exécution de la Commande. Si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier la Commande par LRAR faisant état du cas de force majeure.

 

13. Droit applicable – Litiges

LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. 

LA LANGUE DES PRÉSENTES EST LA LANGUE FRANÇAISE. 

TOUT DIFFÉREND AU SUJET DES PRÉSENTES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT.