Conditions générales de vente

AUGUSTE TECH a développé le site « AUGUSTE » disponible à l’adresse www.auguste.video (ci-après « le Site ») qui propose aux utilisateurs un service de tournage et de création de vidéos promotionnelles personnalisées pour professionnels (ci-après le « Service »).

Dans le cadre de son activité, AUGUSTE TECH concède une licence d’utilisation d’une interface de le Site afin de permettre aux clients d’administrer leur compte et personnaliser leurs vidéos une fois ces dernières tournées.

Dans ce contexte, les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société AUGUSTE TECH..

1. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles :

  • le Client commande des prestations de tournage et de création de vidéos promotionnelles (ci-après le “Service”)
  • et AUGUSTE TECH consent au Client un droit d’utilisation du Site et réalise les Services y associés.

2. Documents contractuels

Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans la commande et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite d’AUGUSTE TECH. En l’absence de conditions spécifiques négociées de bonne foi entre les Parties et formellement acceptées par AUGUSTE TECH, la passation d’une Commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le fait qu’AUGUSTE TECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Commande

Passation de commande : Le Client passe commande via son compte-client sur le Site www.auguste.video ou par tout autre moyen accepté par AUGUSTE TECH.

Le Client doit créer un compte sur le Site avec un identifiant et un mot de passe. Il accède ainsi à l’interface d’AUGUSTE TECH pour s’inscrire et passer commande.

Le cas échéant, AUGUSTE TECH peut établir un devis sur la base des besoins communiqués par le Client. Le Client retournera à AUGUSTE TECH un devis signé avec « bon pour accord » pour souscrire à l’abonnement. Tout devis réalisé par AUGUSTE TECH à la demande du Client a une durée de validité de trente (30) jours.

Le Client a le choix entre les différentes offres présentes sur le Site.

Chaque tournage implique :

  • Déplacement d’un vidéaste Auguste
  • Tournage et montage vidéo


Chaque vidéo dure 1 à 5 minutes environ et sera déclinée en 3 formats (carré, paysage, portrait).

Le client valide sa commande en se connectant sur le Site et en sélectionnant l’une des options proposées.

Il procède ensuite au règlement en suivant les consignes qui s’affiche sur le Site.

Une fois la commande validée cette dernière et ferme est définitive.

Le Client reçoit confirmation par mail.

Modification d’une commande : Toute modification demandée par le Client, après signature commande est subordonnée à l’acceptation écrite d’AUGUSTE TECH. Le Client paiera à AUGUSTE TECH tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de la modification de la commande et supportera un éventuel allongement des délais.

Résiliation : Toute commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; aucune annulation ne peut donc être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par AUGUSTE TECH.

En cas de défaillance ou de faute d’une Partie dans l’exécution de l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier la commande de plein droit et sans formalité judiciaire, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse à l’issue d’un délai de sept (7) jours.

4. Modalités d’exécution des prestations

4.1. Modalités d’accès au Site

Le Client s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes.

L’accès à le Site s’effectue à partir de tout ordinateur et smartphone du Client et aux moyens des identifiants qu’il aura créé.

Le Client et seul responsable de son utilisation de ses identifiant et mot de passe, il s’engage à ne pas divulguer les identifiants et mots de passe. Les identifiants sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement AUGUSTE TECH.

4.2. Description du Service – conditions d’utilisation du Site

Dans le cadre des Prestations, AUGUSTE TECH concède au Client un droit d’utilisation du Site qui lui permet :

  • d’acheter des vidéos tournées (le “Service”) : cela inclut le service de mise en relation avec un prestataire vidéaste, le service d’organisation du tournage (lieu, date, heure), le service de cadrage du contenu, le service de personnalisation de la vidéo et le service de montage et d’animation (avec mots-clés et musique),
  • d’administrer son compte et passer commande de vidéos. Pour passer commande, le Client précise et/ou sélectionne :
    • le lieu de tournage
    • les coordonnées des personnes à contacter
    • la date et l’heure du tournage
  • de consulter et modifier ses données personnelles (nom, email, téléphone, poste…)
  • de consulter et modifier les données de son entreprise (nom, n° de TVA, adresse de facturation)
  • de consulter et modifier les données de son compte (email et mot de passe)
  • de payer et de modifier ses informations de paiement
  • et de consulter des informations de tournage Auguste (nombre de tournages restants, coordonnées du Chef de Projet Auguste).

4.3. Tournage

AUGUSTE TECH adressera la Commande du Client à des Vidéastes prestataires indépendants qui interviendront sur le site du Client pour filmer.

Le client et le Vidéaste sont mis en relation par le Chef de Projet AUGUSTE TECH qui se charge de l’ensemble du suivi de projet. Le Site une fois la phase de lancement terminée, complète ce suivi en fournissant des informations complémentaires.

L’équipe AUGUSTE TECH organisera le tournage selon les choix du Client et dans le cadre des possibilités techniques définies dans l’offre et cadrées par le Chef de Projet Auguste.

AUGUSTE TECH fera ses meilleurs efforts pour livrer les vidéos dans les délais indiqués au Site ou sur le Devis.

Lorsque l’exécution des Prestations s’effectue dans les locaux du Client, les Vidéastes sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du Client. Ce document doit être préalablement remis par le Client au prestataire intervenant.

Les jours de tournages peuvent avoir lieu uniquement sur les jours ouvrés. En cas de demande exceptionnelle, AUGUSTE TECH adressera un devis.

5. Droits concédés

AUGUSTE TECH concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site.

Le Client ne peut utiliser les fonctionnalités du Site auxquelles il a accès que conformément aux finalités des présentes.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion et décompilation.

6. Conditions financières

6.1. Prix et modalités de paiement

Les prix sont inscrits sur le Site.

Le prix de la commande implique la cession des droits sur les vidéos tournées au Client.

Toute nouvelle demande du Client ou toute modification ou évolution des Prestations n’est pas comprise dans le prix et fait l’objet d’une rémunération complémentaire.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à la Commande via l’interface de paiement.

Tout paiement par compensation est exclu.

Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard d’AUGUSTE TECH d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros).

En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, AUGUSTE TECH pourra, à son choix, exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.

7. Données

Pour les besoins des présentes, les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les Parties déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment qu’elles ont informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits.

Le Client prend connaissance de la Politique de confidentialité d’AUGUSTE avant toute commande.

8. Garanties – Maintenance

8.1. Garantie de conformité

AUGUSTE TECH ne garantit pas que le Site soit exempte de tous défauts mais s’engage à faire en sorte qu’elle soit conforme avec toute la diligence raisonnablement possible aux finalités normalement attendues.

Le Site sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

8.2. Garantie de jouissance paisible

AUGUSTE TECH garantit le Client contre toute action en contrefaçon trouvant son origine dans le Site.

A ce titre, AUGUSTE TECH prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

8.3. Maintenance

La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles de le Site.

Au titre de la maintenance, AUGUSTE TECH fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive de le Site selon les termes et conditions définis par le présent article.

Le Site sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que le Client puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. AUGUSTE TECH informera alors le Client par un bandeau d’information diffusé sur le Site dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé qu’AUGUSTE TECH effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau.

AUGUSTE TECH ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, le Client reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont AUGUSTE TECH ne saurait être responsable.

AUGUSTE TECH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Client.

AUGUSTE TECH reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle du Site et du Service fourni.

AUGUSTE TECH met également à disposition des Clients, une boîte à lettre électronique contact@auguste.video pour permettre l’échange d’informations.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Protection des droits d’AUGUSTE TECH

AUGUSTE TECH est et demeure seul titulaire de tout droit de propriété relatif à tout élément lié au Site utilisé par le Client.

La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions des présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Les codes sources, notamment, restent l’unique propriété d’AUGUSTE TECH.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le Site intègre une base de données mise à la disposition par AUGUSTE TECH, son producteur lequel a pris l’initiative et le risque des investissements.

Il est interdit au Client de procéder à :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ;
  • l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.


9.2. Cession des livrables

Dans le cadre du Service, des vidéos tournées seront remises au Client (« Livrables »). AUGUSTE TECH cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites vidéos, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées.

Le prix du Service du présent Contrat englobe le prix de cette cession des Livrables.

A ce titre, AUGUSTE TECH cède au Client, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Livrables de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la signature du Contrat.

Cette cession est effective tant pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la création ou du programme informatique d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

9.3. Droit à l’image

ll demandé au Client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes filmées : une autorisation de prise de vue n’est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par le Client via le Vidéaste doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l’image. En effet, même si une personne s’est laissée filmer, son accord pour la publication des images n’est pas forcément implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, AUGUSTE TECH décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Le Client, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le Client est responsable de l’utilisation des vidéos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

AUGUSTE TECH s’autorise à utiliser les vidéos, y compris celles de making of, pour ses réseaux sociaux et son Site Internet, a but de self-promo uniquement, sauf accord contraire du Client.

10. Confidentialité

Pendant toute la durée du contrat, souscrit par le Client et pendant une durée de deux (2) ans suivant sa rupture ou résiliation, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques ou commerciales qu’elle serait amenée à connaître sur l’autre Partie. Elle s’engage, en conséquence, à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger l’accès et à ne pas les communiquer à des personnes autres que celles ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat.

En outre, dans le cas où, du fait de l’exécution du présent Contrat, l’une des Parties serait amenée à avoir connaissance (ou avoir accès) à des informations protégées par le droit de la propriété industrielle appartenant à l’autre Partie ou sur lesquelles l’autre Partie disposerait de droits d’exploitations, elle s’engage à ne pas exploiter ces informations dans un but autre que l’exécution de ce contrat, et à en cesser l’usage à l’expiration du Contrat.

Ces obligations ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles l’une des Parties pourra apporter la preuve :

  • qu’elles étaient tombées dans le domaine public, sans faute de sa part,
  • qu’elle les détenait (ou les avait développées ou fait développer) avant de les avoir reçues de l’autre Partie, sans l’aide des informations de l’autre Partie et sans obligation de confidentialité de sa part ;
  • que l’autre Partie lui avait expressément fait part du caractère non confidentiel de ces informations.


Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour que ses salariés ou mandataires qui auraient connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie pour les besoins du contrat respectent et se soumettent aux dispositions de cet article.

11. Responsabilité

AUGUSTE TECH, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

AUGUSTE TECH s’engage à réaliser le Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique.

La responsabilité totale d’AUGUSTE TECH pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée à une fois et demi le montant facturé par AUGUSTE TECH au titre de la commande.

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Les Parties reconnaissent que les stipulations de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

Les Parties reconnaissent avoir souscrit auprès d’établissements notoirement solvables, les assurances professionnelles couvrant leur responsabilité civile, affirment que le paiement des primes sont et resteront à ce jour effectif, et s’engagent à en justifier auprès de l’autre Partie sur demande de cette dernière.

12. Références et diffusion des vidéos pour AUGUSTE TECH

Le Client autorise AUGUSTE TECH à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

Le cas échéant, AUGUSTE TECH recueille le consentement du Client et des personnes concernées pour la diffusion des vidéos sur son Site ou ses réseaux sociaux.

13. Force majeure

La responsabilité d’AUGUSTE TECH ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et conformément à la définition de l’article 1218 du Code civil ; les grèves totales ou partielles internes ou externes à AUGUSTE TECH les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants d’AUGUSTE TECH, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux.

Dès lors qu’une Partie est victime d’un cas de force majeure, les Parties suspendront l’exécution du Contrat. Si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par LRAR faisant état du cas de force majeure.

14. Droit applicable – Litiges

LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE.
LA LANGUE DES PRÉSENTES EST LA LANGUE FRANÇAISE.

TOUT DIFFÉREND AU SUJET DES PRÉSENTES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT.